Calculatrice de seuils de TVA
Vérifiez si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA et anticipez vos obligations fiscales pour 2026.
Prestations de services
Franchise en baseVotre CA
30 000,00 €
Marge avant seuil
6 800 €
Vous êtes en dessous du seuil de franchise (36 800 €). Vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Seuils de franchise en base de TVA 2026
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats | 47 600 € | 58 600 € |
| Auteurs & artistes | 47 600 € | 58 600 € |
Comment ça fonctionne ?
En dessous du seuil de franchise
Vous bénéficiez de la franchise en base. Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas non plus. Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Entre le seuil de franchise et le seuil majoré
Zone de tolérance : si c'est votre premier dépassement, vous conservez la franchise pour l'année en cours. Si vous dépassez deux années consécutives, vous devenez assujetti au 1er janvier de l'année suivante.
Au-dessus du seuil majoré
Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA à vos clients et pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Information importante
Les seuils indiqués sont ceux en vigueur pour 2026 en France métropolitaine. Certaines activités spécifiques (DOM-TOM, activités réglementées) peuvent avoir des seuils différents. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez un expert-comptable.
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